Eine Plattform für die Wissenschaft: Bauingenieurwesen, Architektur und Urbanistik
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L’aménagement urbain sous toutes ses formes (travaux, constructions, aménagement, requalifïcation, fouilles, etc.) se heurte en France à une réglementation très protectrice de l’immeuble au sens large, tant au niveau du droit de propriété (édifices menaçant ruine, immeubles sans propriétaire apparent, voies privées) que du point de la protection de certains intérêts généraux inhérents à cet immeuble (domanialité publique, archéologie préventive).
L’aménagement urbain sous toutes ses formes (travaux, constructions, aménagement, requalifïcation, fouilles, etc.) se heurte en France à une réglementation très protectrice de l’immeuble au sens large, tant au niveau du droit de propriété (édifices menaçant ruine, immeubles sans propriétaire apparent, voies privées) que du point de la protection de certains intérêts généraux inhérents à cet immeuble (domanialité publique, archéologie préventive).
Aménagement urbain et protections juridiques spécifiques foncières
Gros, M. (Autor:in)
01.01.2002
7 pages
Aufsatz (Zeitschrift)
Elektronische Ressource
Französisch
Amenagement urbain et hydrologie
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