A platform for research: civil engineering, architecture and urbanism
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L’aménagement urbain sous toutes ses formes (travaux, constructions, aménagement, requalifïcation, fouilles, etc.) se heurte en France à une réglementation très protectrice de l’immeuble au sens large, tant au niveau du droit de propriété (édifices menaçant ruine, immeubles sans propriétaire apparent, voies privées) que du point de la protection de certains intérêts généraux inhérents à cet immeuble (domanialité publique, archéologie préventive).
L’aménagement urbain sous toutes ses formes (travaux, constructions, aménagement, requalifïcation, fouilles, etc.) se heurte en France à une réglementation très protectrice de l’immeuble au sens large, tant au niveau du droit de propriété (édifices menaçant ruine, immeubles sans propriétaire apparent, voies privées) que du point de la protection de certains intérêts généraux inhérents à cet immeuble (domanialité publique, archéologie préventive).
Aménagement urbain et protections juridiques spécifiques foncières
Gros, M. (author)
2002-01-01
7 pages
Article (Journal)
Electronic Resource
French
Amenagement urbain et hydrologie
| British Library Online Contents | 1997
| Catalogue medicine | 2014